Conditions générales du programme d'affiliation

Article 1 : Préambule

Le présent document définit les Conditions Générales du programme d’affiliation (ci-après les « CGA ») mis en place par Esprit Web (ci-après « L’Entreprise » ou « Stripy »), immatriculée sous le numéro SIRET 853 453 033 00021, et représentée par Thomas Mairé.

Stripy est un logiciel en ligne (SaaS) permettant de créer des liens de paiement en plusieurs fois via Stripe.

Toute participation au programme d’affiliation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA. L’Affilié reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au programme.

Article 2 : Définitions

Affilié : toute personne physique ou morale disposant d’un statut professionnel, inscrite au programme d’affiliation pour promouvoir les services de Stripy en échange de commissions.

Filleul (ou Client final) : toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur Stripy et souscrit à ses services via le lien d’affiliation fourni à l’Affilié.

Lien d’affiliation : lien unique généré par Stripy permettant de suivre les inscriptions et les paiements réalisés grâce à l’Affilié.

Commission : rémunération versée à l’Affilié pour les inscriptions qualifiées réalisées via son lien d’affiliation.

Fenêtre d’attribution : durée pendant laquelle une inscription est rattachée à l’Affilié après un clic sur son lien d’affiliation.

Stripe Connect : compte connecté créé sur le compte Stripe de l’Affilié et utilisé par Stripy pour lui reverser ses commissions.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Pour participer au programme d’affiliation, l’Affilié doit :

• avoir au moins 18 ans ;
• disposer d’un statut professionnel valide (auto-entrepreneur, société ou toute autre forme juridique permettant l’émission de factures et la déclaration des revenus perçus) ;
• posséder un moyen de communication valide (site web, blog, réseaux sociaux, chaîne vidéo, etc.) ;
• disposer d’un compte Stripy actif ;
• fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription au programme ;
• connecter un compte Stripe valide via Stripe Connect afin de pouvoir percevoir ses commissions.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une candidature ou de suspendre un compte affilié sans avoir à en justifier le motif.

Article 4 : Modalités de fonctionnement du programme

Inscription et accès

L’accès au programme d’affiliation est ouvert à tout utilisateur disposant d’un compte Stripy. Pour y accéder, l’Affilié remplit le formulaire d’inscription disponible dans son espace Stripy et accepte les présentes CGA. Un lien d’affiliation personnel lui est alors attribué.

Attribution des inscriptions

Une inscription est attribuée à l’Affilié lorsqu’un Filleul crée un compte Stripy dans un délai de 60 jours suivant son premier clic sur le lien d’affiliation. Passé ce délai, l’inscription n’est plus rattachée à l’Affilié.

En cas de clics sur plusieurs liens d’affiliation différents, l’inscription est attribuée au dernier lien cliqué dans la fenêtre d’attribution.

Promotions autorisées

L’Affilié peut promouvoir les services de Stripy uniquement par des moyens légaux et éthiques. Sont strictement interdits :

• les pratiques de spam ;
• la publicité mensongère ou trompeuse ;
• l’auto-parrainage (utilisation de son propre lien pour son propre compte) ;
• l’achat de mots-clés de marque « Stripy » ou variantes en publicité payante sans autorisation écrite préalable ;
• toute action pouvant nuire à la réputation de Stripy.

Suivi des performances

Les inscriptions et paiements générés via le lien d’affiliation sont suivis par un système automatisé. L’Affilié dispose d’un tableau de bord lui permettant de visualiser ses performances et ses commissions.

Article 5 : Commissions

Taux de commission

Le taux de commission est fixé par défaut à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par les abonnements payants souscrits par le Filleul (formules Business et Premium).

La commission porte exclusivement sur le prix des abonnements. Les commissions prélevées par Stripy sur les paiements des utilisateurs (frais de service) sont expressément exclues de l’assiette de calcul et ne sont pas reversées à l’Affilié.

En conséquence, un Filleul utilisant la formule gratuite de Stripy ne génère aucune commission pour l’Affilié, quel que soit le volume de paiements traités.

Le taux de commission peut être modifié pour un Affilié donné après négociation et accord écrit entre les deux parties.

Durée de la commission

L’Affilié perçoit sa commission de manière récurrente, tant que le Filleul conserve un abonnement payant actif sur Stripy (formule Business ou Premium). La commission cesse d’être due dès lors que le Filleul résilie, suspend ou ne renouvelle pas son abonnement payant, y compris s’il continue à utiliser Stripy via la formule gratuite sans supprimer son compte.

Validation et versement

Les commissions sont validées manuellement par Stripy. En conséquence, aucune date fixe de versement n’est garantie ; le versement intervient généralement dans un délai d’environ un mois après la validation.

Aucun seuil minimum n’est requis pour déclencher un versement.

Les commissions sont versées via le système de transfert de Stripe, vers le compte Stripe Connect de l’Affilié. L’Affilié est seul responsable du maintien en validité de ce compte : il s’engage à ne pas le supprimer, le désactiver ou le rendre inopérant. En cas de compte Stripe Connect invalide, supprimé ou incapable de recevoir un transfert, le versement des commissions pourra être suspendu ou annulé sans que la responsabilité de Stripy puisse être engagée.

Remboursements, annulations et impayés

Si un paiement à l’origine d’une commission est annulé, remboursé, contesté (litige/chargeback) ou impayé par le Filleul, la commission correspondante n’est pas due. Si elle a déjà été versée, elle sera déduite des commissions futures ou devra être remboursée par l’Affilié.

Article 6 : Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur dans le cadre de ses activités promotionnelles ;
• ne pas utiliser les marques, logos ou contenus de Stripy sans autorisation préalable, en dehors des supports fournis par L’Entreprise ;
• maintenir un compte Stripe Connect valide pour la réception de ses commissions ;
• assumer seul l’ensemble des obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux commissions perçues, et émettre le cas échéant les factures correspondantes.

Article 7 : Obligations de L’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

• fournir à l’Affilié les outils nécessaires à la promotion (lien d’affiliation, tableau de bord, et le cas échéant supports de communication) ;
• assurer un suivi des inscriptions et paiements et calculer les commissions dues ;
• procéder au versement des commissions validées dans les conditions prévues à l’Article 5.

Article 8 : Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de la participation au programme d’affiliation, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L’Entreprise ne saurait notamment être tenue responsable d’une interruption de service, d’un dysfonctionnement du système de suivi, ou d’un défaut du compte Stripe Connect de l’Affilié.

Article 9 : Résiliation du programme d’affiliation

L’Affilié peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en informant L’Entreprise par email à l’adresse contact[@]stripy.fr.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte affilié sans préavis en cas de non-respect des présentes CGA ou d’utilisation abusive du programme. En cas de fraude avérée, les commissions non versées seront annulées.

La résiliation du compte Stripy de l’Affilié entraîne automatiquement la fin de sa participation au programme d’affiliation.

Article 10 : Confidentialité et protection des données

Les informations échangées entre L’Entreprise et l’Affilié dans le cadre du programme d’affiliation sont confidentielles et ne peuvent être partagées avec des tiers sans accord préalable.

Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact[@]stripy.fr.

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

Article 12 : Modification des CGA

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. L’Affilié sera informé par email des modifications. La poursuite de la participation au programme vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 : Contact

Pour toute question relative au programme d’affiliation, veuillez nous contacter à l’adresse contact[@]stripy.fr.